J.O. 67 du 19 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 24 février 2006 portant délégation de signature

NOR : MCCK0600201S


La directrice générale du Centre national de la cinématographie,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu les articles 220 sexies, 220 F et 238 bis HF du code général des impôts ;

Vu l'article 90 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

Vu l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 72 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;

Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;

Vu l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu la décision du 18 octobre 2005 portant délégation de signature,

Décide :


Article 1


La décision du 18 octobre 2005 susvisée est modifiée comme suit :

I. - L'article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Eric Garandeau, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics relevant du Centre national de la cinématographie, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 d'euros, à l'exception de toutes décisions de dépenses prises contre l'avis d'une commission.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Garandeau, délégation est donnée à Mme Françoise Lacroix, directrice adjointe chargée du budget et des financements, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux recettes du Centre national de la cinématographie.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Garandeau, délégation est donnée à Mme Françoise Lacroix à l'effet de signer tous actes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.

En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à :

Mme Patricia Belluire, chef du service du budget et des interventions financières ;

M. Stéphane Davy, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation ;

M. Alain Lameyre, chef du service des professions ;

M. Laurent Vennier, chef du service des financements ;

Mme Françoise Vincendeau, chef du service des procédures de contrôle,

à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, ainsi que les marchés publics, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros (HT).

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Lacroix et de Mme Patricia Belluire, délégation est donnée à M. Philippe Greenbaum à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses inscrites sur le budget de l'établissement en tant que ressources affectées gérées pour le compte des administrations civiles, dans les limites fixées à l'alinéa ci-dessus. »

II. - A l'article 5, le nom de M. Vianney Macke est remplacé par celui de M. Bernard Moulin comme chef du service de l'administration de la direction du patrimoine cinématographique.

III. - L'article 6 est ainsi rédigé :

« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. François Hurard, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics supérieurs à 90 000 euros (HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.

En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à :

M. André Avignon, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution ;

M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification ;

M. Raphaël Ceriez, chef du service du contrôle des résultats d'exploitation ;

Mme Nicole Delaunay, chef du service de l'exploitation ;

M. Jean-Luc Douat, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;

M. Gérard Mesguich, chef de la mission de la diffusion,

à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exclusion des marchés publics, dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 euros (HT). »

IV. - A l'article 7, le nom de M. Ciré Dimé est remplacé par celui de M. Vianney Macke en tant que chef des services généraux.

V. - A l'article 8, le nom de M. Eric Briat est remplacé par celui de Mme Anne Cochard en tant que directrice de la création, des territoires et des publics.

VI. - L'article 11 est ainsi rédigé :

« Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Jean Menu, directeur du multimédia et des industries techniques, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics, dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 euros (HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Menu, délégation est donnée à M. Guillaume Blanchot, directeur adjoint du multimédia et des industries techniques, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.

En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire susmentionné, délégation est donnée à :

M. Lionel Bertinet, chef du service des industries techniques et de l'innovation ;

M. Guillaume Blanchot, chef du service de la vidéo ;

M. Jacques Lathuille, chef du service du jeu vidéo et de la création numérique,

à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 10 000 euros (HT). »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 2006.


V. Cayla